Les Compétences

« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité,
conscience, indépendance, probité et humanité »

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Les compétences

Avocat généraliste, Maître VENEZIA intervient dans tous les domaines mais dispose également de compétences fines en droit public.

Maître VENEZIA intervient dans toutes les phases et ses compétences couvrent l’ensemble du champ d’intervention de l’avocat :

  • Conseil ;
  • Assistance au règlement amiable du litige ;
  • Contentieux ;
  • Formation

 

DROIT PUBLIC GENERAL :

  • Responsabilité administrative ;
  • Responsabilité des personnes publiques ;
  • Domaine public ;
  • Pouvoirs de police (sécurité, bruit, consommation d’alcool sur la voie publique…) ;
  • Autorisations ministérielles, préfectorales ou municipales.

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE :

Intervient tant dans les litiges concernant les fonctionnaires que ceux concernant les contractuels :

  • Sur l’accès : du stage à la titularisation ;
  • Carrière : évaluation, avancement, mobilité intra ou inter fonctions publiques
  • Parcours de santé : accident, maladie, handicap, procédures de reclassement,
  • Risques psycho-sociaux : audit préalable, contentieux de la souffrance au travail (épuisement professionnel, harcèlement moral, harcèlement sexuel, gestion des conflits)
  • Discipline : défense disciplinaire et pénale
  • Plans de restructuration de services et réorganisations
  • Carrière et contentieux des agents contractuels : discipline, licenciement, évaluation, prime, reclassement et mobilité
  • Contentieux de fin de carrière : révocation, licenciement, démission, inaptitude définitive

 

DROIT DES ETRANGERS :

  • Recours en cas de refus devant commission de recours ;
  • Demande de titre de séjour auprès des préfectures compétentes ;
  • Procédures de régularisation (mesures d’éloignement, arrêté d’OQTF, arrêté de reconduite à la frontière, arrêté d’expulsion, assignation à résidence, rétention administrative…) ;
  • Recours hiérarchiques ou contentieux devant les Tribunaux administratifs, Cour administrative d’appel ou Cour nationale du droit d’asile ;
  • Demande de nationalité et de naturalisation (dossiers de demande de naturalisation, certificats, réintégration, déchéance, droit du sol…) ;
  • Regroupement familial.

 

 

DROIT DE L’URBANISME :

  • Demande de permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager;
  • Exécution du permis de construire ;
  • Contentieux contre une autorisation d'urbanisme(permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable) ou un refus d'autorisation devant les juridictions administratives : recours en annulation, référé-suspension ;
  • Procédure d'adoption et modification du document local d'urbanisme(POS, PLU, PLUI), contentieux contre ces décisions ;
  • Utilisation du domaine public, gestion des autorisations et des conventions d'occupation domaniale, contentieux relatif à la contestation du montant de redevances ;
  • Consultation du public dans le cadre de projet d'aménagement et d'infrastructure : régularité d'enquête publique ;
  • Droit pénal de l’urbanisme.

 

 

DROIT DE LA FAMILLE :

  • Divorces : Divorce par avocat (anciennement Divorce par consentement mutuel), divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour rupture du lien conjugal  ;
  • Rupture du PACS ;
  • Rupture des concubins ;
  • Autorité parentale ;
  • Garde d’enfants ;
  • Droit de visite et d’hébergement ;
  • Pension alimentaire ;
  • Régime matrimonial ;
  • Recherche de paternité ;
  • Liens de filiation ;
  • Violences conjugales

 

 

DROIT PENAL :

  • Garde à vue ;
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), composition pénale, rappel à la loi ;
  • Instruction.
  • Tribunal de Police (contraventions) ;
  • Tribunal Correctionnel (délits) ;
  • Cour d’Assises (crimes).

 

 

DROIT DU TRAVAIL :

  • Licenciement ;
  • Rupture conventionnelle ;
  • Travail dissimulé ;
  • Harcèlement moral ou sexuel.